Conditions générales de vente à distance de la société GLOBBER FRANCE
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales existantes entre GLOBBER FRANCE (ci-après « GLOBBER FRANCE ») et le client ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits de GLOBBER FRANCE (ci-après les « Produits ») proposés à la vente sur le site Internet https://www.globber.fr (ci-après le « Site Internet »), en vue d’une livraison en France métropolitaine et à Monaco.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
A cet égard, avant de valider sa commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces CGV vaut date de mise en vigueur.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à GLOBBER FRANCE.
Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.
Les commandes effectuées sur le Site Internet doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des Produits, ce qui exclut toute revente desdits Produits à des tiers.
Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre
Société GLOBBER FRANCE
Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 885 314 799
Siège social : 66 avenue de l’Industrie 01120 Montluel - France
TVA : FR19 88 53 14 799
Adresse contact : contact@globberfrance.com
Numéro téléphone : 04.78.06.78.78
Le Site Internet est édité par la société Phenix Info, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 800 246 894 dont le siège social est situé au 19 rue de Prony, à Villefranche sur Saône (69400), en France.
Directeur de la publication : Monsieur Philippe BOUYER
Le Site internet est hébergé par la société Ionos, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemine sous le numéro 431 303 775) dont le siège social est situé au 7, Place de la Gare, BP 70109 à Sarreguemines (57201), en France.
Article 3 : Informations relatives aux Produits
Les informations relatives à l’ensemble des Produits susceptibles d’être vendus via le Site Internet sont disponibles sur ce même Site Internet.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment par l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Les photographies, graphismes, reproductions et descriptions des Produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement GLOBBER FRANCE. Les Clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant GLOBBER FRANCE par courriel à l’adresse contact@globberfrance.com.
Les informations, les descriptions des Produits, les prix et les disponibilités, peuvent faire l'objet de changements ou de mises à jour sans notification spécifique.
Article 4 : Commandes des Produits
4.1 Processus de commande
Les commandes sont passées sur le Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.
Pour passer commande, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et résider en France métropolitaine.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées ci-après :
Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter » disposée sous les Produits puis sur l’icône « Ajouter au panier » figurant sur l’écran spécifique étant apparu.
Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique lui permettant de voir son panier.
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, le Client cliquera sur l'icône "Commander" Le Client devra alors s'identifier ou renseigner avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Le Client s'engage notamment à indiquer :
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone portable français et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement ;
- une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au vendredi pour la France métropolitaine.
Le Client devra également choisir le mode de livraison et le mode de paiement puis cliquer sur l’icône « Vérifier la commande ».
Un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment : la nature, la quantité et le prix des produits, le montant global (incluant les frais de livraison) de la commande et ce, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le Client devra, après avoir pris connaissance des présentes CGV, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « COMMANDER ET PAYER ». Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
En cas d’inactivité prolongée, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.
À partir du moment où le Client a validé sa commande, GLOBBER FRANCE accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation d’expédition par GLOBBER FRANCE des Produits. Seuls les Produits expédiés seront débités avec les frais de livraison.
Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client, comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- les frais de livraison ;
- la confirmation du paiement ;
- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés ;
- l’existence d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.
La disponibilité des stocks de chaque Produit sera affichée sur le Site Internet, à titre purement informatif. En revanche, en raison d’éventuels problèmes informatiques ou de mises à jour non suivies, il est possible que le stock indiqué soit erroné. Dans l’éventualité où un Produit commandé serait indisponible, un courriel sera envoyé au Client afin de le prévenir de l’annulation de la commande de ce Produit et du remboursement à effectuer. Le reste de la commande, si les Produits s’avèrent disponibles, sera expédié.
4.2 Refus des commandes
GLOBBER FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs ou si les commandes ne respectent pas les présentes CGV. *
En outre, GLOBBER FRANCE est en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 : Prix des Produits
Les prix des Produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet s'entendent hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et sont indiqués avant la validation de chaque commande. Ils sont indiqués à l’article 7.
Lors de la confirmation de commande, le Client recevra une facture.
Le Client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et les frais de livraison mis à sa charge.
Article 6 : Conditions de paiement
Le règlement des achats du Client s’effectue par carte bancaire, par Apple Pay, par PayPal, Payplug ou en 3 ou 4 fois avec Oney (sous réserves d’acceptation par l’organisme bancaire).
À noter que le paiement en plusieurs fois avec Oney peut nécessiter un délai de validation bancaire pouvant aller jusqu’à sept (7) jours. Ce délai ne dépend pas de GLOBBER FRANCE mais de l’organisme de crédit. La commande sera expédiée dès confirmation du paiement.
Les conditions d’utilisation des plateformes PayPal, Applepay ou Payplug (accessibles sur leurs sites Internet respectifs) s’appliquent de manière concomitante aux présentes et sont indépendantes de GLOBBER FRANCE qui n’intervient d’aucune manière dans l’utilisation desdites plateformes.
Sont acceptées les cartes : Carte Bleue, American Express, Mastercard.
GLOBBER FRANCE garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage selon les dernières normes via la plate-forme sécurisée PCI DSS de Payplug.
La carte bancaire du Client est débitée au moment de la confirmation de la commande.
Le Client garantit à GLOBBER FRANCE qu’il est le titulaire de la carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande sera annulée.
GLOBBER FRANCE conserve la pleine propriété des produits achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Article 7 : Livraison
- Modalités de livraison
La livraison des Produits pourra intervenir à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou en point relais.
La livraison de produits volumineux (hors gabarit) est obligatoirement effectuée à domicile.
Le Client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande sur le site internet du transporteur qui sera communiqué au Client avec le numéro de colis dès l’expédition effectuée.
Livraison à domicile :
Lorsque le Client opte pour le service de livraison programmée par le transporteur, il reçoit un SMS et un courrier électronique dès la prise en charge de son colis par le transporteur, l’informant notamment de la date prévisionnelle de livraison de sa commande.
À l’aide du lien communiqué dans le SMS et courriel, et selon les conditions du transporteur, le Client a la possibilité de modifier les modalités de livraison jusqu’à la veille de la livraison avant minuit, notamment en :
• reprogrammant la livraison à une autre date ;
• choisissant une livraison en relais ;
• demandant une livraison à une autre adresse ou en agence du transporteur.
Le jour de la livraison, le Client est informé par SMS et par courriel du créneau horaire de livraison ainsi que d’un QR Code ou code de livraison sécurisé. Ce code devra être communiqué au livreur. Après vérification, le livreur inscrit ce code sur le bordereau de livraison, que le Client est invité à signer afin de permettre la remise de la commande.
Livraison en point relais :
Lorsque le Client choisit une livraison en relais, il est notifié par SMS et/ou par courriel lors de l’expédition de son colis.
À l’arrivée du colis au point relais sélectionné, le Client reçoit une nouvelle notification par SMS et par courriel.
Le Client dispose alors d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retirer son colis. Une relance par SMS et/ou par courriel est envoyée au bout de trois (3) jours si le colis n’a pas encore été retiré.
Pour retirer son colis, le Client devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
À l’expiration du délai de sept (7) jours, le colis est automatiquement retourné à GLOBBER FRANCE.
Le Client est invité à prendre contact par courriel à l’adresse contact@globberfrance.com pour procéder à l’annulation de la commande et le remboursement.
Livraison par la Poste - Produits de petit format :
La livraison à domicile des produits de petit format (notamment accessoires et pièces détachées) est effectuée par La Poste, en envoi standard Lettre Suivie.
Un numéro de suivi est communiqué au Client afin de lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande sur le site du transporteur. Un délai de vingt-quatre (24) heures peut être nécessaire après la communication du numéro de suivi avant l’actualisation des informations sur le site de La Poste.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, et si le colis ne peut être déposé en boîte aux lettres, un avis de passage est laissé. Le Client est alors invité à se rendre au bureau de Poste indiqué sur l’avis, muni d’une pièce d’identité, afin de retirer sa commande.
- Frais de livraison
Les frais de livraison sont les suivants (hors zones difficiles et montagneuses) :
- Pour toutes les commandes dont le montant est supérieur à cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (59,99€) TTC, la livraison en France métropolitaine est gratuite (hors Livraison Express).
- Pour toute commande inférieure à cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (59,99 €) TTC, le montant de la livraison en France métropolitaine est de 13,20 euros TTC (treize euros et vingt centimes) par Livraison Standard à domicile ou de 6 (six) euros TTC par Livraison en point relais.
- Le Client pourra bénéficier gratuitement d’une Livraison Express, pour toute commande supérieure à cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (129,99 €) TTC. Pour toute commande d’un montant inférieure à cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (129,99 €) TTC, La livraison Express sera d’un montant de 19,00 euros TTC (dix neuf euros).
- Pour les petites pièces, les pièces détachées et les petits accessoires n’excédant pas 3 centimètres, le montant de la livraison en France métropolitaine est de cinq (5) euros TTC pour un envoi par Lettre suivie.
Dans l’hypothèse où le Client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison ou s’il n’a pas récupéré les Produits au point relais, les frais de réexpédition seront à la charge du Client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
- Délais de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au Client, avant la conclusion du contrat, le délai indicatif de livraison.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le paiement de la commande a été validé.
- Défaut de livraison
Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement de GLOBBER FRANCE à son obligation de délivrance du Produit, le Client peut annuler la commande si, après avoir mis en demeure GLOBBER FRANCE d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
La commande est considérée comme annulée à la réception par GLOBBER FRANCE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que GLOBBER FRANCE ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut toutefois immédiatement annuler la commande :
1° Lorsque GLOBBER FRANCE refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne livrera pas le Produit ;
2° Lorsque GLOBBER FRANCE n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit à l'expiration du délai communiqué avant que le Client ait passé commande et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de la commande ou d'une demande expresse du Client avant qu’il passe sa commande.
Si la commande est annulée, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de l’annulation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.
Si les Produits sont endommagés, le client doit refuser le colis et informer GLOBBER FRANCE par courriel à l’adresse contact@globberfrance.com.
À réception de cette information, GLOBBER FRANCE s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais des Produits identiques. En tout état de cause, si les Produits ne sont pas conformes aux produits commandés par le Client, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont applicables.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 Processus de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, GLOBBER FRANCE accorde au Client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à GLOBBER FRANCE par courriel à l’adresse contact@globberfrance.com ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 2 des présentes CGV le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV et sur le Site Internet https://www.globber.fr/contact ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.
Le Client devra retourner à ses frais les Produits livrés dans leur emballage d’origine en ayant reçu au préalable une autorisation de retour à coller à l’extérieur du colis, à l’adresse suivante :
RHONAIN LOGISTIC
1382 avenue des prés seigneurs
01120 DAGNEUX
Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Les Produits seront renvoyés par le Client à GLOBBER FRANCE au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’autorisation de retour donnée par GLOBBER France.
GLOBBER FRANCE remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception et après expertise des Produits retournés.
Le Produit renvoyé par le Client ne devra avoir été manipulé que dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen.
Dans cette hypothèse, GLOBBER FRANCE se réserve la possibilité d’appliquer une diminution du montant remboursé, proportionnelle à la dépréciation constatée du Produit.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que GLOBBER FRANCE utilise un autre moyen de paiement.
8.2 Exception à la rétractation
Conformément au 5° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Conformément au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à sa demande lors de la commande.
Article 9 : Conformité - Garanties
GLOBBER FRANCE est tenue, pour tous les Produits vendus sur son Site Internet, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute réclamation du Client portant sur un produit endommagé et reconnue comme recevable au titre de la garantie donnera lieu, à la réparation ou au remplacement du Produit, sous réserve que l’option retenue n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Ces opérations seront réalisées sans frais supplémentaires pour le Client.
GLOBBER FRANCE se réserve le droit de refuser toute demande de garantie ne remplissant pas les conditions d’admissibilité prévues aux présentes CGV.
Aucun avoir, crédit ou remboursement en numéraire ne sera accordé au titre de la garantie.
Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par le Client ou s’ils présentent des vices cachés, ce dernier devra envoyer un courriel au service Client de GLOBBER FRANCE à l’adresse contact@globberfrance.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices cachés de son(ses) Produit(s) dans les plus brefs délais. Le Client devra renseigner les informations suivantes :
- nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone portable français
- numéro de commande GLOBBER FRANCE et/ou votre facture
- deux photos et/ou vidéos du Produit ;
- une brève description du dommage ou du défaut.
Le service Clients de GLOBBER FRANCE accusera réception de la demande du Client et lui confirmera la marche à suivre. A réception des instructions du service Client de GLOBBER FRANCE, le Client renverra les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à GLOBBER FRANCE à l’adresse suivante :
GLOBBER France
66 avenue de l’Industrie
01120 Montluel - France
GLOBBER FRANCE fournira au Client une étiquette de retour prépayée dès acceptation du retour pour non-conformité.
Il est précisé que GLOBBER FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme, inappropriée ou contraire aux notices d’utilisation et aux recommandations de sécurité des Produits.
En tout état de cause, la responsabilité de GLOBBER FRANCE ne pourra être engagée qu’en cas de manquement prouvé à l’une de ses obligations légales ou contractuelles, et sera strictement limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles résultant de ce manquement, à l’exclusion de tout dommage indirect.
La présente clause ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de GLOBBER FRANCE dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait prohibée par les dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.
Article 10 : Réclamations - Informations
Pour toute information, réclamation ou question, les Clients devront s’adresser au service Clients de GLOBBER FRANCE par courriel à l’adresse contact@globberfrance.com ou via un formulaire de contact https://www.globber.fr/contact en rappelant leur numéro de commande.
Article 11 : Protection des données personnelles - cookies
GLOBBER FRANCE, agissant en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD).
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tout ou partie des données personnelles les concernant. Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem. Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement, le client peut retirer son consentement à tout moment. Le Client peut exercer ces droits sur simple demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité par courriel à contact@globberfrance.com par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes CGV ou via un formulaire de contact https://www.globber.fr/contact
Le Client est informé qu’il dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Il est également rappelé que conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le Site Internet, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le Client mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Le Client peut désactiver les cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Pour plus d'informations sur les données personnelles collectées et leur utilisation ainsi que sur les cookies utilisés, le Client peut consulter la page : https://www.globber.fr/content/9-Politique-de-confidentialite puis cliquer sur l’icône Cookie en bas à gauche de l’écran.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques dont GLOBBER FRANCE est titulaire ou licenciée, et notamment la marque « Globber », sont protégées par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant à GLOBBER FRANCE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant à GLOBBER FRANCE pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de GLOBBER FRANCE, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de GLOBBER FRANCE.
Article 13 : Force majeure
L’exécution par GLOBBER FRANCE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
GLOBBER FRANCE informera le Client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.
Article 14 : Interdiction de revente des Produits
Le Site Internet est exclusivement destiné à la vente des Produits à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.
En conséquence, tout achat de Produits en vue de leur revente est strictement interdit.
Est considéré comme achat pour revente tout achat effectué dans le but de revendre les Produits, ou lorsque l’acheteur a l’intention de les revendre, directement ou indirectement, à un tiers, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, d’une société ou de toute autre entité.
Afin de garantir le respect de cette interdiction, GLOBBER se réserve le droit :
- de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou excessif, notamment en cas de quantités importantes d’un même Produit ; - de refuser toute commande laissant supposer une activité de revente, même partielle ;
- de limiter le nombre de Produits pouvant être commandés par un même client, par commande ou sur une période donnée.
Toute commande passée en violation de la présente clause pourra être annulée de plein droit, sans préjudice de toute autre action que GLOBBER FRANCE serait en droit d’engager.
Article 15 : Informations REP (Responsabilité Elargie du Producteur)
Il est précisé que, conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, les identifiants uniques attribués à GLOBBER par l’ADEME sont les suivants :
FR029191_05Q73X (ECOLOGIC-DEEE)
FR029191_01EPXE (CITEO-REP EMBALLAGE)
FR029191_13HIPE (ECOLOGIC – REP ASL)
FR029191_12PVNX (ECO-MAISON – REP JOUETS)
FR029191_06XBXC. (BATRIBOX - REP BATTERIES)
Article 16 : Litiges - droit applicable - médiation
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit à GLOBBER FRANCE au service Clients à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes CGV.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur référent de GLOBBER FRANCE est le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice CM2C.
La saisine du médiateur doit s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet de CM2C : via www.cm2c.net rubrique "Comment nous saisir ?" ;
- soit par courrier adressé à l’adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Le Client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de GLOBBER FRANCE.
Le Client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.
En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l'attention de GLOBBER FRANCE 66 avenue de l’Industrie – 01120 MONTLUEL, France ou contact@globberfrance.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile.
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Mise à jour : le 27 avril 2026
